Bienvenue chez Casawatt, votre partenaire pour la gestion des recharges à domicile de véhicules professionnels. En accédant à notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui définissent vos droits et obligations en tant qu'utilisateur.

1. Portée des CGU

La plateforme Casawatt est accessible aux collaborateurs des entreprises clientes disposant d'un contrat actif avec Casawatt. L'accès est strictement réservé aux utilisateurs désignés par l'employeur client. L'utilisateur reconnaît que son compte existe dans le cadre de cette relation contractuelle entre Casawatt et son entreprise.

2. Définitions

3. Conditions d'utilisation

L'utilisation de la plateforme suppose :

4. Sécurité des accès et des données

Casawatt met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données traitées.
L'utilisateur s'engage à sécuriser son mot de passe et à signaler toute activité suspecte sur son compte. Casawatt ne pourra être tenu responsable d'un accès non autorisé en cas de négligence de l'utilisateur.

5. Consentement et données personnelles

En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte la collecte et le traitement des données personnelles suivantes :

Ces données sont collectées uniquement pour détecter automatiquement les recharges à domicile, générer les justificatifs nécessaires, et améliorer les algorithmes de détection.
Aucune de ces données n'est transmise à des tiers.

L'utilisateur conserve un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à : support@casawatt.com

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

6. Partenaires et API tiers

Casawatt utilise des partenaires techniques qui lui permettent d'accéder, de manière sécurisée et encadrée, aux données nécessaires au bon fonctionnement du service.
Chaque partenaire n'a accès qu'à un seul type de données (électricité ou véhicule), et aucune donnée n'est partagée entre eux.

🔌 Accès aux données de consommation électrique (Linky)

🚗 Accès aux données techniques des véhicules

👉 Aucun de ces partenaires n'a accès aux données Linky. Ils servent uniquement à connecter le véhicule, avec votre accord.

7. Propriété intellectuelle

Casawatt reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa plateforme. L'utilisateur bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et limitée à l'usage prévu par les présentes CGU.

8. Durée, désactivation et résiliation

Le compte utilisateur reste actif tant que son entreprise est cliente de Casawatt et qu'il dispose d'un véhicule connecté. Le compte peut être désactivé dans les cas suivants :

9. Modification des CGU

Casawatt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés via l'interface ou par email. Leur utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Limitation de responsabilité

Casawatt s'efforce d'assurer la disponibilité de sa plateforme, mais ne peut garantir une absence totale d'erreurs. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans les limites permises par la loi.

11. Résolution des litiges

Tout litige lié à l'utilisation de Casawatt devra, dans un premier temps, être résolu à l'amiable. En cas d'échec, les parties s'engagent à recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.